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CGV

Conditions Générales de Ventes

Acceptation bulletin d’intervention

La signature du bulletin d’intervention et du certificat de ramonage implique pour le client l’acceptation des présentes conditions générales de vente et de prestations de service. Elle dégage notre responsabilité en cas d’accident provoqué par des défauts de construction ou d’installation, soit par un mauvais usage de l’appareil, soit par l’intervention d’un tiers postérieurement à notre passage.

En cas d’anomalie de fonctionnement après l’intervention, le client doit nous en informer immédiatement. Nous ne pouvons être tenu pour responsable de tout dysfonctionnement de l’appareil, non lié à l’entretien et au ramonage.

Une copie du bulletin d’intervention est disponible sur le site internet www.legarsdupoele.fr dans l’espace client.

Certificat de ramonage

Le client a en charge la conservation de son certificat de ramonage, qu’il doit pouvoir fournir à tout moment à son installateur et son assurance. Une copie du certificat est disponible sur le site internet www.legarsdupoele.fr dans l’espace client. Les observations notées sur le certificat de ramonage doivent être prises en compte, et faire l’objet d’une intervention par un professionnel agréé pour y remédier si nécessaire. Le certificat de ramonage délivré est en conformité avec le décret du 2 avril 1998 et la loi du 5 juillet 1996. « le ramonage ne peut être exercé que par une personne qualifiée professionnellement. »

Sécurité

Nous demandons au client pour la sécurité de nos techniciens que les appareils doivent être en arrêt au moins 6 heures avant l’intervention de ce dernier. Les amenées d’air doivent être maintenues dégagées en permanence, et ceci à la charge exclusive du client.

Prix de nos prestations de services.

Nos interventions donnent lieu à une facturation soit au forfait, soit des frais de déplacements et de main-d’œuvre avec un minimum horaire d’½ heure sur le lieu de travail. Le décompte suivant se faisant par ¼ d’heure. Tout ¼ heure commencé étant dû. Les prix de nos déplacements sont fonction des zones d’interventions basées sur la distance entre le lieu d’intervention et le siège de l’entreprise. Nos prix s’entendent pour paiement comptant et ne donneront lieu à aucun escompte.

Non-conformité

Concernant les installations de fumisterie et des appareils, si ces dernières ne sont pas conformes au DTU 24.1 ou 24.2 et aux règles de l’art en vigueur le jour de la première visite, et si la prestation ne pourrait avoir lieu dans ce cas, alors un forfait global de 45 euros TTC pourra être appliqué pour supporter les frais de déplacement et main d’œuvre. Un rapport et des recommandations de mise aux normes pourront être remis au client. Le client déclare avoir pris connaissance des contestations et recommandations formulées par l’entreprise et se charge d’apporter aux installations toutes modifications nécessaires pour les adapter à la réglementation en vigueur. Dans le cas contraire, seule la responsabilité pourra être dégagée pour les dommages corporels, matériels, et immatériels causés à lui-même ou à des tiers.

Devis

Le devis établi est un minimum, il est possible qu’après démontage de l’appareil, il soit indispensable de changer d’autres pièces défectueuses. La durée de validité est de 3 mois. Pour les clients sous contrat d’entretien, le devis est gratuit. Pour les clients qui n’ont pas de contrat, il sera facturé le déplacement et la main-d’œuvre de la visite de diagnostic de panne, si le devis n’est pas suivi d’exécution. Les travaux exécutés sur devis le seront après acceptation de ce dernier par signature du client et le versement d’un acompte de 50% du montant du devis. Le solde de la facture de ces travaux est exigible automatiquement et de plein droit immédiatement après l’exécution des travaux.

Facturation supplémentaire

Toute pièce non incluse dans la prestation courante, sera facturée en plus après en avoir avisé verbalement ou par écrit le client. Celui-ci étant en droit de refuser la prestation supplémentaire.

Garanties

La garantie de nos prestations de main d’œuvre ne peut être accordée que portant sur des pièces de rechange reconnues sur nos bulletins d’interventions. Les pièces changées sont garanties suivant les conditions de nos fournisseurs à l’exception de tous incidents provoqués par fausses manœuvres, malveillance, sinistre, incendie, tremblement de terre, orage, inondation…La garantie des pièces donne lieu au remplacement pur et simple des pièces reconnues défectueuses, sans aucune indemnité. Les pièces remplacées gratuitement ou en échange standard restent notre propriété. Les frais de dépose et de remontage sont à la charge du client excepté si le client peut justifier d’une faute de notre part et seulement à proposition de cette faute. Intervention à titre gracieux dans les 3 mois en cas de renouvellement de la défectuosité constatée à la précédente intervention (pièce et main d’œuvre). Si l’état du matériel sur lequel doit porter l’intervention, appel des réserves de notre part, nous intervenons qu’après avoir formulé ces réserves et proposer sur le bulletin d’intervention ou tout autre document annexe un palliatif provisoire de dépannage qui ne présentera pas comme une solution définitive qui doit être complété dans tous les cas et dans les plus brefs délais, à la seule initiative du client, par une visite d’entretien de remise en état complète des matériels objets de la réserve. 

Assurance 

Nous déclarons avoir souscrit une assurance à responsabilité civile nous garantissant dans l’exercice de notre profession pour les seuls dommages qui pourraient nous être imputés du fait de nos interventions. Nous ne pourrons en aucun cas, être tenus pour responsables des accidents et incidents survenus du fait : 

  • Du mauvais état d’entretien des installations préconisées par le fabricant et à la charge du client
  • De la vétusté et de l’usure du matériel installé.

Conditions de paiement

Toutes nos interventions et dépannages sont payables comptant ou par prélèvement SEPA lors de la souscription d’un contrat d’entretien annuel. (Se reporter aux conditions des contrats d’entretien). Le règlement du solde, après intervention, peut se faire sur place par paiement bancaire (Carte de Crédit) chèque ou espèces. En cas de non-paiement d’une intervention, nous nous réservons le droit de toute nouvelle intervention. Conformément à la loi n°92-1142 du 31/12/92, le règlement à une date antérieure à l’échéance indiqué bénéficiera d’un escompte de 0% par mois. Tout retard sera pénalisable.

Annulation ou absence

En cas annulation de RDV moins de 2 jours ouvrables avant l’intervention par le client, ou d’une absence sur place sans annulation préalable, un montant de 30 euros TTC sera facturé au client. Le reste de l’intervention n’est pas facturé.

Défaut de paiement

Les termes du paiement ne peuvent être retardés sous aucun prétexte même litigieux. Tout retard de paiement entraine de plein droit et sans aucune mise en demeure : 

  • L’exigibilité entière de la créance
  • L’exigibilité de l’intérêt de retard aux taux contractuel correspondant à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
  • L’exigibilité d’une pénalité contractuelle de 20% des sommes dues sans préjudices des frais de recouvrement (judiciaires ou autres) lesquelles seront à la charge du client.

Fréquence des ramonages

La fréquence des ramonages du conduit de fumées doit respecter les préconisations du règlement sanitaire départemental en vigueur. Ce dernier impose deux ramonages par an pour les combustibles solides et liquides, dont un en période de chauffe (Décembre janvier/février).

Fréquences des entretiens

La fréquence des entretiens des appareils aux chauffages au bois doit respecter les préconisations du règlement sanitaire départemental en vigueur. Ce dernier impose un entretien par an.