CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Conditions Générales de Ventes
Article 1 : Acceptation des conditions générales de vente
Les présentes Conditions générales sont mises en œuvre par la SARL Alpes Energies Services, 438 route de la Touffière, 74370 Saint Martin Bellevue, RCS Annecy 887 960 268, N°TVA FR 80887960268.
Les présentes Conditions générales ne concernent que les consommateurs et n’ont pas vocation à s’appliquer dans le cadre des relations entre professionnels.
Le client reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente, disponibles sur le site internet www.legarsdupoele.fr, préalablement à la passation de tout service (ramonage, entretien), ou à la signature de tout document commercial (devis, bons de commande, etc…).
Sauf preuve contraire, la passation de commande par le client, l’acceptation de devis, ou du RDV d’une prestation récurrente dont le tarif est disponible sur internet, vaut pour acceptation pleine et entière des présentes CGV, et renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
Article 2 : Nos prestations
La SARL Alpes Energies Services propose, sous l’enseigne Le Gars du Poêle, différentes prestations d’entretien, de ramonage et de dépannage pour les générateurs à bois et à granulés, ainsi que sous l’enseigne La Boutique du Poêle, des prestations d’installation complète de poêles à bois et à granulés.
La liste complète de nos prestations, ainsi que leur contenu détaillé, est disponible sur la page suivante :
Le client est invité à consulter cette page avant toute prise de rendez-vous ou signature de devis, afin de sélectionner la prestation correspondant précisément à son besoin. En cas de doute sur la prestation adaptée à sa situation, notamment dans le cadre d’une vente immobilière (voir article 4.6), le client est invité à se rapprocher de notre entreprise avant toute réservation. »
Article 3 : Devis et bon de commande
3.1 Devis et bon de commande (hors réhabilitation et installation)
L’acceptation est matérialisée par la signature du bon de commande ou du devis par le client, avec la mention manuscrite (ou électronique) explicite d’acceptation des CGV. En cas d’intervention sur un générateur à bois ou à granulés, le devis établi est un minimum : il est possible qu’après démontage de l’appareil, il soit indispensable de changer d’autres pièces défectueuses qui ne pouvaient être diagnostiquées avant le début de l’intervention. Si le coût de la réparation s’avère supérieur au montant du devis préalablement envoyé et accepté, un devis rectificatif sera établi et il ne sera procédé à la réparation de votre appareil qu’après votre accord préalable et exprès sur le nouveau montant du devis de réparation qui vous sera indiqué. En tout état de cause, ce devis rectificatif a une durée de validité de trois mois à compter de sa date d’émission. Après acceptation du devis rectificatif, il est procédé à la réparation de votre appareil. La durée de validité du devis est d’un mois. Pour les clients sous contrat d’entretien, le devis est gratuit. Les travaux mentionnés sur devis se verront planifiés après acceptation de ce dernier par signature du client et le versement d’un acompte de 40% du montant du devis. Le solde de la facture de ces travaux est exigible automatiquement et de plein droit immédiatement après l’exécution des travaux.
3.2 Devis pour réhabilitation et installation
Le devis sera facturé. En cas d’acceptation du devis, cette somme sera déduite du montant du devis. L’acceptation est matérialisée par la signature du bon de commande ou du devis par le client, avec la mention manuscrite (ou électronique) explicite d’acceptation des CGV. La durée de validité du devis est d’un mois. Les travaux mentionnés sur devis se verront planifiés après acceptation de ce dernier par signature du client et le versement d’un acompte de 40% du montant du devis. Le solde de la facture de ces travaux est exigible automatiquement et de plein droit immédiatement après l’exécution des travaux.
Article 4 : Ramonage et Entretien
4.1 Fréquence des ramonages et des entretiens
L’article R.1331-15 et l’article R.1331-18 du Code de la Santé Publique définissent la fréquence des interventions de ramonage et d’entretien des conduits de fumée, des conduits de raccordement et des générateurs. Les ramonages et entretiens sont effectués au moins tous les 12 mois, et plus s’il s’agit d’une chaudière collective. Le technicien conseillera un deuxième ramonage si la quantité de bois brulé dépasse 6m3 ou si la quantité de granulés consommés dépasse 2,5 tonnes.
4.2 Attestation de ramonage et d’entretien
A l’issue de la prestation de ramonage et/ou d’entretien, une attestation est délivrée. Le client a en charge la conservation de son attestation de ramonage pour une durée d’au moins deux ans. Il doit pouvoir fournir ces documents à tout moment à son installateur, son assureur. Les constatations de désordre et conseils notés dans cette attestation doivent être lues par les clients dès réception des documents (par mail ou par la poste), et avant la remise en route du générateur. En adéquation avec le décret du 20 juillet 2023 sur le ramonage, les constatations de désordre (sinistres, dangers ou risques pour la santé) doivent faire l’objet d’un contrôle supplémentaire par un professionnel agréé avant remise en route du générateur (article R.1331-24 du code de la Santé Publique). Les conseils, à distinguer des constatations de désordre, sont quant à eux donnés à titre indicatif et ont une valeur informative. Il s’agit de conseils et non de prescriptions ou d’injonctions de faire. Les constatations et conseils sont limités à l’espace du travail du technicien, à ce qui est facilement visible, à ce qui est facilement démontable sans risque de détérioration (par exemple, une grille de ventilation scellée ou jointée ne peut être examinée) et dans la limite de la réglementation sur le travail en hauteur pour un travailleur isolé. Les constatations et conseils ne remplacent pas les recommandations de la notice de l’appareil, qui doivent être impérativement lues par le client. La responsabilité de notre entreprise ne pourra être engagée en cas de dommages corporels, matériels et immatériels si l’installateur ou le client n’ont pas suivi les conseils d’installation et d’utilisation de la notice de l’appareil, ou si le client utilise du bois ou des granulés humides, ou si le client ferme le tirage de son générateur.
La mention d’invalidité de l’attestation dans le contexte de vente immobilière sera présente sur chaque attestation, sauf si la prestation « 6.0 Entretien annuel + ramonage conduits tous générateurs avant vente immobilière » a été planifiée. Se référer au paragraphe 4.6 pour plus de détails.
4.3 Non-conformités, dangers et risques
Les constatations et conseils donnés par le technicien sont issus de divers documents réglementaires et para-réglementaires ainsi que des documents rédigés par l’ADEME. Ils sont limités en cas d’absence de plaque signalétique d’ouvrage ou d’appareil de l’installation. Les normes sont définies par le DTU 24.1, le DTU 24.2, l’e-cahier CSTB 3708 et les Avis Techniques Spécialisés. D’autres obligations réglementaires sont définies dans l’arrêté du 23 février 2009 sur l’intoxication au monoxyde de carbone, l’arrêté du 22 octobre 1969 sur les conduits de fumée, l’article 53 du règlement sanitaire départemental et les arrêté et décret du 20 juillet 2023 sur le ramonage et l’entretien. Le technicien, s’il constate de trop nombreux problèmes, pourra refuser d’intervenir et facturera le prix du forfait de ramonage non effectué (voir paragraphe 6.3) en lieu et place de la facturation prévue. Il rédigera un rapport de non-intervention circonstancié. Suite aux constatations et conseils, et en cas d’absence de travaux de remise en conformité effectués par le client par la suite, la responsabilité de notre entreprise ne pourra être engagée en cas de dommages corporels, matériels et immatériels.
4.4 Bistre, poudre et bûches de ramonage
En cas d’utilisation de poudre ou buches de ramonage, le client doit en avertir le technicien afin que ce dernier vérifie le risque que cela peut présenter. Suite à l’utilisation de poudre ou de buche de ramonage, la chute des suies ou bistre peut obstruer le passage des fumées, et provoquer un incendie ou une intoxication au monoxyde de carbone : sans notre accord, nous dégagerons notre responsabilité en cas de sinistre ultérieur. Si le technicien conseille d’utiliser de la poudre de ramonage, une intervention devra être réalisée dans les 4 semaines afin de retirer les dépôts de suie ou bistre. La bistre est une suie très dure qui résiste au ramonage mécanique classique, il résulte d’une mauvaise combustion ou d’un conduit mal dimensionné. Ce désordre étant anormal, il convient de le régler rapidement. L’utilisation de poudre ou de buche de ramonage ne peut être qu’une opération temporaire, et ne doit pas se substituer aux solutions proposées par le technicien. Si le client omet de nous préciser qu’il utilise une buche de ramonage ou de la poudre de ramonage, la responsabilité de notre entreprise ne pourra être engagée en cas de dommages corporels, matériels et immatériels
4.5 Débistrage et ramonage intensif
Cette prestation a pour but de retirer un maximum de bistre du conduit de fumée. Nous ne pratiquons que les débistrages avant tubage, ce qui signifie que le conduit de fumée, après débistrage, ne pourra être utilisé avant la réalisation d’un tubage. Nos débistrages sont réalisés uniquement dans les conduits maçonnés. Lorsqu’il s’agit d’un conduit métallique, seule l’opération de ramonage intensif peut être réalisée, afin de ne pas détériorer la paroi en inox du conduit de fumée.
4.6 Ramonage avant vente immobilière
En cas de ramonage/entretien avant une vente immobilière, seule la prestation « 6.0 Entretien annuel + ramonage conduits tous générateurs avant vente immobilière » doit être sélectionnée par le client. Notre devoir de conseil et d’information ne peut nous être opposé ni par le vendeur, ni par l’acquéreur, ni par l’agent immobilier ni par le notaire si une autre prestation a été choisie.
Cette prestation a pour but de protéger au mieux le vendeur et d’informer le futur acquéreur grâce à la rédaction d’un rapport détaillé. Ce n’est pas un diagnostic de l’installation. Le technicien effectuera un ramonage du conduit de raccordement et du conduit de fumée, un entretien complet du générateur, une vérification des éléments facilement visibles de l’installation, une vérification des ventilations du coffrage du conduit de fumée, une vérification de l’amenée d’air nécessaire au bon fonctionnement du générateur. Le technicien pourra apporter des conseils sur l’utilisation de l’appareil. Le technicien rédigera un rapport spécifique avec photographies qui pourra être joint à l’acte notarié. En cas de vente immobilière, seule la prestation « 6.0 Entretien annuel + ramonage conduits tous générateurs avant vente immobilière » peut être sélectionnée par le client. Dans le cas contraire, nous dégageons toute responsabilité en cas de désaccords entre le vendeur et l’acquéreur sur le fonctionnement de l’installation et son état et nous nous réservons le droit de prime abord de ne pas intervenir.
Article 5 : Sécurité sur l’espace d’intervention du technicien
5.1 Obligations du client
Pour la sécurité des techniciens, nous demandons aux clients que les appareils doivent avoir été arrêtés 3 heures avant l’intervention pour les chaudières fiouls et gaz, 4 heures pour les poêles, inserts, cuisinières et chaudières à granulés et 12 heures pour les poêles, inserts, cuisinières et chaudières bois. Comme exigé par l’article R.1331.20 du code de la santé publique, les dispositifs nécessaires pour permettre d’accéder à toutes les parties des conduits de fumée et de ventilation doivent être établis et maintenus en bon état d’usage pour permettre les opérations d’entretien et de ramonage.
5.2 Travail en hauteur
Lors des interventions de ramonages, d’entretiens, de dépannages et de petites réhabilitations, les techniciens n’accèderont pas au toit dans le respect du Code du Travail et des jurisprudences sur le travailleur isolé. L’intervention en toiture fera l’objet d’un devis spécifique afin d’équiper correctement l’accès par, au minimum, deux techniciens.
Article 6 : Tarifs de nos prestations de service
Nos interventions donnent lieu à une facturation qui peut être au forfait, au coût de déplacement, ou aux frais de main d’œuvre. Nos prix s’entendent pour paiement comptant et ne donneront lieu à aucun escompte.
6.1 Prestations de ramonage et d’entretien
Nos tarifs sont le ramonage et l’entretien sont consultables sur la page suivante :
Nos tarifs de prestations d’entretien et de ramonage peuvent être amenés à évoluer à tout moment. Ces modifications ne donneront lieux à aucune notification préalable, sauf pour les clients sous contrat.
6.2 Taux horaire et déplacements pour dépannage
Nos interventions qui donnent lieu à des frais de main d’œuvre sont calculées ainsi : le minimum horaire facturé est d’½ heure sur le lieu d’intervention, puis, une fois cette durée écoulée, par ¼ d’heure supplémentaire. Tout ¼ d’heure commencé est dû. Les prix de nos déplacements sont en fonction des zones d’interventions basés sur la distance entre le lieu d’intervention et le siège de l’entreprise.
Le prix des déplacements est consultable sur la page suivante :
Nos tarifs de déplacement peuvent être amenés à évoluer à tout moment. Ces modifications ne donneront lieux à aucune notification préalable.
6.3 Cas de prestation non effectuée
Si l’installation présente de graves non-conformités, dangers ou risques, le ramonage ne sera pas effectué. Un rapport sera transmis au client et le client sera facturé du forfait de ramonage non effectué.
S’il n’a pas été possible pour le technicien d’effectuer la prestation préalablement réservée par le client, pour des raisons non inhérentes au technicien (absence client, mauvaise adresse donnée par le client, mauvais type d’installation annoncé par le client, etc.), le client sera facturé du forfait de ramonage non effectué.
Le forfait de ramonage non effectué s’élève à 45€.
6.4 Facturation supplémentaire petites pièces de fonctionnement
Toute pièce non incluse dans la prestation courante sera facturée en plus après en avoir avisé le client, celui-ci étant en droit de refuser la prestation complémentaire. De manière non exhaustive, ces pièces pourront être des joints de porte de générateur ou de conduits de raccordement, des piles pour carte mère, des bougies de chauffe pour poêle à granulés, ou du petit matériel d’entretien et de contrôle.
Article 7 : Garanties
La garantie de nos prestations de main d’œuvre ne peut être accordée que portant sur des pièces de rechange reconnues sur nos bulletins d’interventions. Les pièces changées sont garanties suivant les conditions de nos fournisseurs à l’exception de tous incidents provoqués par fausses manœuvres, malveillance, sinistre, incendie, tremblement de terre, orage, inondation…La garantie des pièces donne lieu au remplacement pur et simple des pièces reconnues défectueuses, sans aucune indemnité. Les pièces remplacées gratuitement ou en échange standard restent notre propriété. Les frais de dépose et de remontage sont à la charge du client excepté si le client peut justifier d’une faute de notre part et seulement à proposition de cette faute. Intervention à titre gracieux dans les 3 mois en cas de renouvellement de la défectuosité constatée à la précédente intervention (pièce et main d’œuvre). Si l’état du matériel sur lequel doit porter l’intervention le justifie, notre entreprise se réserve le droit de formuler des réserves avant tout commencement de la prestation. Dans ce cas, nous n’intervenons qu’après avoir formulé ces réserves par écrit et proposé, sur le bulletin d’intervention ou tout document annexe, un palliatif provisoire de dépannage. Ce palliatif ne saurait en aucun cas constituer une solution définitive. Il devra être complété, dans les plus brefs délais et à la seule initiative du client, par une visite d’entretien permettant la remise en état complète du matériel objet de la réserve.
Article 8 : Médiation
La SARL Alpes Energies Services, conformément à la réglementation, adhère à un dispositif de médiation :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
Article 9 : Assurances
Nous déclarons avoir souscrit une assurance à responsabilité civile nous garantissant dans l’exercice de notre profession pour les seuls dommages qui pourraient nous être imputés du fait de nos interventions. Nous ne pourrons en aucun cas être tenus pour responsables des accidents et incidents survenus du fait du mauvais état d’entretien des installations préconisées par le fabricant et à la charge du client. Nous ne pourrons en aucun cas être tenus pour responsables en cas de détérioration ou bris des panneaux isolants internes au corps de chauffe (vermiculite, chamote, kéramote…) lors de l’intervention de ramonage ou d’entretien, ces éléments, fragiles, étant considérés comme du consommable par les fabricants, et non couverts par leur garantie.
Article 10 : conditions de paiement
Toutes nos interventions et dépannages sont payables comptant ou par prélèvement SEPA lors de la souscription d’un contrat d’entretien annuel (se reporter aux conditions des contrats d’entretien). Le règlement du solde, après intervention, peut se faire sur place par paiement bancaire (carte de crédit, smartphone), chèque ou espèces. En cas de non-paiement d’une intervention, nous nous réservons le droit de refuser d’intervenir par la suite. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé, avant la date d’échéance figurant sur la facture. Tout retard de paiement sera pénalisable par des frais de rappel.
Article 11 : Annulation ou absence
En cas annulation de RDV moins de 2 jours ouvrables avant l’intervention par le client, d’une absence sur place sans annulation préalable ou d’un générateur en fonctionnement ou éteint trop tardivement selon l’article 5.1 des CGV, le client sera facturé le prix du forfait de ramonage non effectué (voir paragraphe 6.3). Le reste de l’intervention n’est pas facturé.
Article 12 : Défaut de paiement
Les termes du paiement ne peuvent être retardés sous aucun prétexte, même en cas de litige. Tout retard de paiement, après mise en demeure restée infructueuse, entraine l’exigibilité d’intérêts de retard calculés au taux d’intérêt légal en vigueur, majoré de 5 points, conformément à l’article L313-3 du Code monétaire et financier.
Ces intérêts courent à compter de la date de mise en demeure jusqu’au complet paiement des sommes dues, sans préjudice des frais de recouvrement judiciaires ou extrajudiciaires, lesquels resteront à la charge du client défaillant si leur exigibilité est reconnue par une décision de justice.